Conditions Générales de Vente (CGV) Services d'Ostéopathie Animale

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :

Elisa Egretaud--Cordoba, Entrepreneur Individuel
Domiciliée au 8bis Avenue de l'Epinette, 33500 Libourne
Enregistrée auprès de l'Ordre National des Vétérinaires sous le numéro OA 1679
Immatriculée sous le numéro SIRET 98495090700019

Et

Ses clients, particuliers ou professionnels


1. Champ d'application
Les présentes CGV visent à encadrer toutes les prestations réalisées par Elisa Egretaud--Cordoba, Ostéopathe Animalier, auprès de ses clients, particuliers ou professionnels.

Toute demande de prestation d'ostéopathie animale auprès de Elisa Egretaud--Cordoba implique l'acceptation et l'adhésion entière et sans réserve des présentes conditions par le Client.
Ces conditions entrent en vigueur dès la date de la validation de la prise de rendez-vous pour les services d'ostéopathie animale.


2. Prestations
Les prestations proposées sont des actes d'ostéopathie animale non vétérinaire, encadrés par l'article L243-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime ainsi que les textes règlementaires en vigueur.


3. Prise de RDV et modalités d'intervention
Toute consultation se fait uniquement sur rendez-vous, selon les modalités suivantes :
- par téléphone au 06.15.36.06.92
- par e-mail en adressant une demande à l'adresse suivante : elisa.osteopathieanimale@gmail.com
- via le formulaire de contact proposé sur le site internet
- via les réseaux sociaux Facebook ou Instagram

En cas d'annulation, le client est prié de prévenir au moins 24 heures à l'avance. Tout rendez-vous non honoré sans préavis pourra être facturé.
Lors de l'établissement d'un devis le Client dispose d'un droit de rétractation dans un délai de 14 jours, sans avoir à se justifier. En revanche si la prestation intervient avant la fin du délai de quatorze jours avec accord préalable du client, le droit de rétractation ne pourra être exercé pendant ou après la /les consultation(s) d'ostéopathie.


4. Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euro et toutes taxes comprises. Ils sont communiqués lors de la prise de rendez-vous ou par devis préalable si nécessaire, ou peuvent être consultables par le client sur le site internet elisa-osteopathieanimale.fr.
Des frais de déplacements, également indiqués au préalable, peuvent s'appliquer en complément selon la zone d'intervention.


5. Modalités de paiement
Le paiement est dû le jour de la consultation, sur le lieu d'intervention de la prestation.
Les modes de règlement acceptés sont : espèces, carte bancaire, chèque*, ou virement bancaire (uniquement si la preuve de son émission peut être apportée immédiatement).

*Le paiement n'est alors pas constitué par la remise elle-même du chèque mais par l'encaissement effectif de l'intégralité de la facture à l'échéance convenue.


6. Retard de paiement
En cas de défaut ou de retard de paiement, total ou partiel, d'une prestation effectuée, le client se verra dans l'obligation de régler à Elisa Egretaud--Cordoba des pénalités de retard, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, selon les modalités décrites à l'article L441-10 du Code de commerce.
Les pénalités seront calculées sur la base du montant TTC restant dû, à compter de la date d'échéance de paiement, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
A ces pénalités s'ajoute une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros (conformément aux articles L441-6 et D441-5 du Code du commerce).


7. Responsabilités et Obligations
L'Ostéopathe animalier n'est pas vétérinaire et ses prestations ne remplacent en aucun cas un diagnostic médical ou un suivi vétérinaire.
Les services proposés par Elisa Egretaud--Cordoba s'inscrivent dans le respect du décret 2017-572 du 19 Avril 2017 et des articles R 243-6 à R 243-11 du Code Rural et de la Pêche Maritime, ainsi que dans le respect des règles de déontologie applicables à l'ostéopathie animale.


8. Litiges
En cas de litige entre les Parties, une solution amiable sera recherchée en priorité.
Le Client devra s'adresser en priorité à Elisa Egretaud--Cordoba et notifier sa réclamation par écrit. S'il n'est pas satisfait de la réponse apportée, ou en l'absence de réponse, le Client pourra soumettre le différend à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions du Code de la Consommation, qui tentera de rapprocher les parties en vue d'une solution à l'amiable avant toute éventuelle procédure judiciaire.


9. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de l'exercice professionnel sont utilisée uniquement à des fins de gestion et de suivi des consultations, dans le respect de la règlementation applicable.